Conditions d'utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1 - DOMAINE D’APPLICATION Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance de l’Acheteur et font la loi des parties, sauf dénonciation écrite de l’Acheteur expressément acceptée par TELCOMAT et nonobstant toutes stipulations contraires telles qu’elles peuvent être contenues dans les conditions générales de l’Acheteur. La renonciation éventuelle à une ou plusieurs clauses figurant aux présentes conditions générales de vente est sans incidence sur la validité des autres clauses.
2 - COMMANDE Toute commande n’est réputée acceptée qu’après confirmation écrite de notre société. Toute demande de modification par rapport à la commande initiale acceptée ne liera notre société qu’après que nous les ayons expressément acceptées par écrit ou par tout autre moyen à notre convenance. En tout état de cause, notre acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que jusqu’à la livraison aux entrepôts de l’Acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à la remettre en cause.
3 - PRIX 3.1 Le tarif est établi pour des articles standards avec des caractéristiques techniques données. Toute adaptation technique d’un produit à d’autres spécifications ou normes est susceptible d’engendrer des coûts supplémentaires entraînant une révision du prix unitaire.
3.2 Sauf stipulation contraire et écrite de TELCOMAT, le fournisseur se réserve le droit de grouper les commandes de l’Acheteur et de n’y donner suite que si elles constituent un montant minimum de facturation de 100 € HT. Si le montant de la commande est inférieur à 100€HT, TELCOMAT majore la facture correspondante de 25 € HT pour participation aux frais de traitement.
3.3 TELCOMAT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
3.4 Sauf stipulation contraire et écrite de TELCOMAT, le tarif est établi pour une période d’un mois à compter de la date de communication à l’acheteur.
3.5 Toute contestation relative à la facturation doit intervenir dans les 10 jours après réception de la facture, afin d’en permettre le traitement avant l’échéance du paiement.
4 - CONDITIONS DE RÉGLEMENT4.1 Sauf stipulation contraire prévue aux conditions particulières, les factures sont payables à notre siège social à Lens. La date de facturation constitue le point de départ du délai de paiement. Le règlement doit intervenir au comptant à la commande pour tout client ne possédant pas un compte ouvert dans notre société. Toute demande d’ouverture de compte devra être accompagnée de références bancaires et commerciales usuelles.
4.2 Notre société se réserve le droit d’adapter la durée du crédit à la situation de l’Acheteur et/ou de subordonner l’exécution des commandes à la fourniture de garanties ou au paiement préalable de la marchandise.
4.3 Conformément au code du commerce (art. L441-3) et conformément à la loi LME du 04/08/2008, une pénalité de 12 % annuel sera appliquée en cas de règlement postérieur à la date d’échéance figurant sur la facture. Le paiement de toutes les autres sommes dues par le débiteur défaillant deviendra immédiatement exigible, même si elles ont fait l’objet de traites acceptées. En outre, TELCOMAT se réserve le droit, dans ce cas de suspendre ou d’annuler l’exécution des marchés et commandes en cours et d’exiger le paiement comptant avant expédition de toute nouvelle fourniture, quelles que soient les conditions antérieurement convenues pour cette fourniture.
4.4 Tout changement de situation de l’Acheteur tel que notamment, vente ou apport de tout ou partie de son fond de commerce, décès, incapacité, cessation de paiement, redressement judiciaire, suspension provisoire des poursuites, dissolution ou modification de forme, même après exécution partielle des marchés ou des commandes en cours, entraîne l’application des mêmes dispositions que celles visées en cas de non-paiement des factures.
4.5 Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
5 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ / TRANSFERT DES RISQUES TELCOMAT se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement. En qualité de détenteur de nos marchandises, l’acquéreur en assure à ses frais : la garde, les risques, et la responsabilité dans tous les cas.
6 - CONDITIONS DE LIVRAISON
6.1 TELCOMAT choisit avec le plus grand soin ce qui semble être le meilleur mode d’expédition sans toutefois n’assumer aucune garantie de ce fait. Ce choix est effectué librement, sauf instruction contraire de l’Acheteur, lequel devra alors supporter les frais supplémentaires en découlant.
6.2 Les délais de livraison s’entendent à partir de la date d’accusé de réception de commande. Ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont fonction de l’ordre d’arrivée des commandes, des disponibilités et possibilités de transport. Le vendeur entreprendra tout effort raisonnable pour se conformer aux délais de livraison. La mise à disposition en usine est assimilée à l’expédition effective, notamment au point de vue des modalités et délais de paiement.
6.3 Lors de la réception de la marchandise, l’absence de réserves précises relatives aux défauts ou avaries apparents et la non confirmation par lettre recommandée au transporteur et au fournisseur des dites réserves dans les trois jours à compter de la réception, éteint toute réclamation éventuelle.
6.4 Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit préalable du Vendeur et est fait aux frais et risques de l’Acheteur. Toute reprise acceptée par TELCOMAT entraînera la constitution d’un avoir au profit de l’Acheteur après vérification quantitative et qualitative du produit retourné.
6.5 Les frais de transport pour les livraisons en France métropolitaine restent à la charge de l’Acheteur pour toute commande inférieure à 1 000 € HT, sauf stipulation contraire de TELCOMAT.
7 - UTILISATION DES PRODUITS L’acheteur doit se conformer impérativement aux lois, règlement, prescriptions en vigueur et règles d’usage concernant la mise en oeuvre et l’utilisation des produits. La responsabilité de TELCOMAT ne pourrait être engagée au cas où les produits ne seraient pas utilisés conformément aux spécifications et aux prescriptions d’utilisation préconisées par TELCOMAT.
Les informations communiquées dans les fiches techniques nous ont été fournies par le fabricant sous sa responsabilité, la société TELCOMAT n'étant que distributeur.
2 - COMMANDE Toute commande n’est réputée acceptée qu’après confirmation écrite de notre société. Toute demande de modification par rapport à la commande initiale acceptée ne liera notre société qu’après que nous les ayons expressément acceptées par écrit ou par tout autre moyen à notre convenance. En tout état de cause, notre acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que jusqu’à la livraison aux entrepôts de l’Acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à la remettre en cause.
3 - PRIX 3.1 Le tarif est établi pour des articles standards avec des caractéristiques techniques données. Toute adaptation technique d’un produit à d’autres spécifications ou normes est susceptible d’engendrer des coûts supplémentaires entraînant une révision du prix unitaire.
3.2 Sauf stipulation contraire et écrite de TELCOMAT, le fournisseur se réserve le droit de grouper les commandes de l’Acheteur et de n’y donner suite que si elles constituent un montant minimum de facturation de 100 € HT. Si le montant de la commande est inférieur à 100€HT, TELCOMAT majore la facture correspondante de 25 € HT pour participation aux frais de traitement.
3.3 TELCOMAT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
3.4 Sauf stipulation contraire et écrite de TELCOMAT, le tarif est établi pour une période d’un mois à compter de la date de communication à l’acheteur.
3.5 Toute contestation relative à la facturation doit intervenir dans les 10 jours après réception de la facture, afin d’en permettre le traitement avant l’échéance du paiement.
4 - CONDITIONS DE RÉGLEMENT4.1 Sauf stipulation contraire prévue aux conditions particulières, les factures sont payables à notre siège social à Lens. La date de facturation constitue le point de départ du délai de paiement. Le règlement doit intervenir au comptant à la commande pour tout client ne possédant pas un compte ouvert dans notre société. Toute demande d’ouverture de compte devra être accompagnée de références bancaires et commerciales usuelles.
4.2 Notre société se réserve le droit d’adapter la durée du crédit à la situation de l’Acheteur et/ou de subordonner l’exécution des commandes à la fourniture de garanties ou au paiement préalable de la marchandise.
4.3 Conformément au code du commerce (art. L441-3) et conformément à la loi LME du 04/08/2008, une pénalité de 12 % annuel sera appliquée en cas de règlement postérieur à la date d’échéance figurant sur la facture. Le paiement de toutes les autres sommes dues par le débiteur défaillant deviendra immédiatement exigible, même si elles ont fait l’objet de traites acceptées. En outre, TELCOMAT se réserve le droit, dans ce cas de suspendre ou d’annuler l’exécution des marchés et commandes en cours et d’exiger le paiement comptant avant expédition de toute nouvelle fourniture, quelles que soient les conditions antérieurement convenues pour cette fourniture.
4.4 Tout changement de situation de l’Acheteur tel que notamment, vente ou apport de tout ou partie de son fond de commerce, décès, incapacité, cessation de paiement, redressement judiciaire, suspension provisoire des poursuites, dissolution ou modification de forme, même après exécution partielle des marchés ou des commandes en cours, entraîne l’application des mêmes dispositions que celles visées en cas de non-paiement des factures.
4.5 Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
5 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ / TRANSFERT DES RISQUES TELCOMAT se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement. En qualité de détenteur de nos marchandises, l’acquéreur en assure à ses frais : la garde, les risques, et la responsabilité dans tous les cas.
6 - CONDITIONS DE LIVRAISON
6.1 TELCOMAT choisit avec le plus grand soin ce qui semble être le meilleur mode d’expédition sans toutefois n’assumer aucune garantie de ce fait. Ce choix est effectué librement, sauf instruction contraire de l’Acheteur, lequel devra alors supporter les frais supplémentaires en découlant.
6.2 Les délais de livraison s’entendent à partir de la date d’accusé de réception de commande. Ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont fonction de l’ordre d’arrivée des commandes, des disponibilités et possibilités de transport. Le vendeur entreprendra tout effort raisonnable pour se conformer aux délais de livraison. La mise à disposition en usine est assimilée à l’expédition effective, notamment au point de vue des modalités et délais de paiement.
6.3 Lors de la réception de la marchandise, l’absence de réserves précises relatives aux défauts ou avaries apparents et la non confirmation par lettre recommandée au transporteur et au fournisseur des dites réserves dans les trois jours à compter de la réception, éteint toute réclamation éventuelle.
6.4 Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit préalable du Vendeur et est fait aux frais et risques de l’Acheteur. Toute reprise acceptée par TELCOMAT entraînera la constitution d’un avoir au profit de l’Acheteur après vérification quantitative et qualitative du produit retourné.
6.5 Les frais de transport pour les livraisons en France métropolitaine restent à la charge de l’Acheteur pour toute commande inférieure à 1 000 € HT, sauf stipulation contraire de TELCOMAT.
7 - UTILISATION DES PRODUITS L’acheteur doit se conformer impérativement aux lois, règlement, prescriptions en vigueur et règles d’usage concernant la mise en oeuvre et l’utilisation des produits. La responsabilité de TELCOMAT ne pourrait être engagée au cas où les produits ne seraient pas utilisés conformément aux spécifications et aux prescriptions d’utilisation préconisées par TELCOMAT.
Les informations communiquées dans les fiches techniques nous ont été fournies par le fabricant sous sa responsabilité, la société TELCOMAT n'étant que distributeur.
8 - GARANTIE 8.1 TELCOMAT garantit l’acheteur contre les vices cachés de la marchandise dans les conditions prévues par la loi.8.2 En cas de malfaçons, défauts, non-conformités dûment établis ou reconnus par TELCOMAT, nous nous engageons au remplacement des produits reconnus défectueux dans les meilleurs délais. Pour être remplacées, les fournitures rebutées devront être restituées. Aucune autre indemnité ne pourra être exigée par l’Acheteur.
9 - ESSAI ET INSPECTION Lorsque des essais et/ou une inspection sont demandés par l’Acheteur, ils seront réalisés chez TELCOMAT.
10 - FORCE MAJEURE Notre société sera libérée de ses obligations pour tout évènement indépendant de notre volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d’évènements intervenants chez nous ou nos sous traitants, tels que : lock out, grève, épidémie, embargo, accident notamment d’outillage, bris de machine, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières, ou de tout autre évènement indépendant de notre volonté entraînant un chômage partiel ou total dans notre société, celle de nos fournisseurs ou sous-traitants.
11 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française et interprétées conformément à ladite loi, telle qu’appliquée par les tribunaux. Tous différends découlant des présentes Conditions Générales de Ventes seront, en cas d’échec d’une procédure préalable de conciliation, tranchés définitivement suivant le droit en vigueur en France par le Tribunal de Commerce d’ Arras. Chaque partie accepte de prendre en charge les coûts et dépenses qu’elle aurait elle-même exposés.
10 - FORCE MAJEURE Notre société sera libérée de ses obligations pour tout évènement indépendant de notre volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d’évènements intervenants chez nous ou nos sous traitants, tels que : lock out, grève, épidémie, embargo, accident notamment d’outillage, bris de machine, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières, ou de tout autre évènement indépendant de notre volonté entraînant un chômage partiel ou total dans notre société, celle de nos fournisseurs ou sous-traitants.
11 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française et interprétées conformément à ladite loi, telle qu’appliquée par les tribunaux. Tous différends découlant des présentes Conditions Générales de Ventes seront, en cas d’échec d’une procédure préalable de conciliation, tranchés définitivement suivant le droit en vigueur en France par le Tribunal de Commerce d’ Arras. Chaque partie accepte de prendre en charge les coûts et dépenses qu’elle aurait elle-même exposés.
12 - LANGAGE OFFICIEL La version française des présentes conditions générales de vente est la seule version légale acceptable.